Décret n°90-504 du 22 juin 1990

Article 1

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Article 1

La personne qui accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus est agréée à cet effet par le président du conseil général du département où est prévu l'hébergement.

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Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 26 octobre 2004

La personne qui accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus est agréée à cet effet par le président du conseil général du département où est prévu l'hébergement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance