Décret n°90-504 du 22 juin 1990

Article 10

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Article 10

Le président du conseil général peut, à titre exceptionnel, accorder l'agrément aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la

loi du 10 juillet 1989 susvisée

, accueillent des personnes répondant aux critères fixés à l'

article 2

du présent décret, bien que l'ensemble des conditions définies à l'

article 4

ne soit pas réuni.

Dans ce cas, l'agrément n'est délivré que pour le maintien au domicile de la personne agréée des personnes âgées ou handicapées qui y étaient déjà hébergées à la date d'entrée en vigueur de la loi susmentionnée.

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Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le président du conseil général peut, à titre exceptionnel, accorder l'agrément aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, accueillent des personnes répondant aux critères fixés à l'article 2 du présent décret, bien que l'ensemble des conditions définies à l'article 4 ne soit pas réuni.

Dans ce cas, l'agrément n'est délivré que pour le maintien au domicile de la personne agréée des personnes âgées ou handicapées qui y étaient déjà hébergées à la date d'entrée en vigueur de la loi susmentionnée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance