Décret n°90-504 du 22 juin 1990

Article 3

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Article 3

Pour obtenir l'agrément prévu à l'

article 1er

, les personnes proposant un hébergement à titre habituel et onéreux doivent :

a) Présenter, quant aux personnes composant le foyer d'accueil, toutes garanties pour assurer la sécurité et le bien-être des personnes accueillies ;

b) S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue et à ce qu'une solution de remplacement satisfaisante soit prévue pour les périodes où l'accueil pourrait être interrompu ;

c) Disposer d'un logement répondant aux normes fixées par l'article R. 831-13 et le premier alinéa de l'

article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale

(

Conditions pour l'allocation de logement

)

Art. R.831-13-1

Conditions pour l'allocation de logement

Pour toucher l'allocation logement, il faut avoir un logement assez grand, mais des exceptions existent si on ne remplit pas cette condition.

;

d) Mettre à la disposition des personnes accueillies une chambre située dans leur logement même, d'une surface au moins égale à 9 mètres carrés pour une personne seule et 16 mètres carrés pour deux personnes, comportant un moyen de chauffage adapté au climat et avec un poste d'eau potable à proximité immédiate ;

e) Accepter qu'un suivi social et médico-social régulier des personnes accueillies ainsi que le contrôle prévu au sixième alinéa de l'

article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée

puissent être assurés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 26 octobre 2004

Pour obtenir l'agrément prévu à l'article 1er, les personnes proposant un hébergement à titre habituel et onéreux doivent :

a) Présenter, quant aux personnes composant le foyer d'accueil, toutes garanties pour assurer la sécurité et le bien-être des personnes accueillies ;

b) S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue et à ce qu'une solution de remplacement satisfaisante soit prévue pour les périodes où l'accueil pourrait être interrompu ;

c) Disposer d'un logement répondant aux normes fixées par l'article R. 831-13 et le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour l'allocation de logement) ;

d) Mettre à la disposition des personnes accueillies une chambre située dans leur logement même, d'une surface au moins égale à 9 mètres carrés pour une personne seule et 16 mètres carrés pour deux personnes, comportant un moyen de chauffage adapté au climat et avec un poste d'eau potable à proximité immédiate ;

e) Accepter qu'un suivi social et médico-social régulier des personnes accueillies ainsi que le contrôle prévu au sixième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée puissent être assurés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 1991 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au samedi 13 avril 1991

Source : Légifrance