Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du classement des postes territoriaux pour les taux d'indemnité
Résumé. Les taux de l'indemnité de charges administratives sont désormais fixés par arrêté conjoint des ministres concernés, sans tenir compte de l'importance du poste territorial.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 90-427 du 22 mai 1990Art. 1-1 → Version 3
- Décret n° 90-427 du 22 mai 1990Art. 1-1