DÉCRET n°2014-765 du 3 juillet 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 90-427 du 22 mai 1990

Art. 1-1

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Suppression du classement des postes territoriaux pour les taux d'indemnité

Résumé. Les taux de l'indemnité de charges administratives sont désormais fixés par arrêté conjoint des ministres concernés, sans tenir compte de l'importance du poste territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-427 du 22 mai 1990Art. 1-1 → Version 3
- Décret n° 90-427 du 22 mai 1990
Art. 1-1

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