Décret n°90-328 du 10 avril 1990

Article 1

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Article 1

Le pourcentage visé au dernier alinéa de l'article L. 48 du code des pensions de retraite des marins est fixé à 35 p. 100.

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Relations

cite

cite  Code des pensions de retraite des marins L48

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 avril 1990 au mercredi 4 août 1993

Source : Légifrance