JORF n°80 du 4 avril 1990

Art. 3. - Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrats du siège pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R.* 311-21 à R.* 311-23 du code de l'organisation judiciaire.


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Art. 3. - Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrats du siège pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R.* 311-21 à R.* 311-23 du code de l'organisation judiciaire.