Décret n°90-277 du 28 mars 1990

Article 41

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Article 41

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1990

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

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