En vigueur depuis le 1 octobre 1990
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-277 du 28 mars 1990
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1990
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1990
Source : Légifrance