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Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment son article 2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6
Créé le 28 mars 1990
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Créé le 28 mars 1990
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Abrogé par Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 6
Créé le 28 mars 1990
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Décision du Conseil d'Etat n° 312449 du 15 mai 2009, art 3 : Le décret n° 2007-1636 du 20 novembre 2007 qui abrogeait le présent décret est annulé.
Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX.
Abrogé depuis le jeudi 16 mai 2013
Abrogé parDécret n°2013-396 du 13 mai 2013art. 6
En vigueur du mercredi 28 mars 1990 au mercredi 15 mai 2013