Décret n°90-269 du 21 mars 1990

Article 24

Créé le 27 mars 1990

Les élections aux conseils prévus aux articles 7 et 9 ci-dessus auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 1990