Décret n°90-239 du 16 mars 1990

Article 13

Créé le 1 janvier 1990

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance fixé à l'article 12 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mardi 31 juillet 1990