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Décret n°90-213 du 9 mars 1990
modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation) ;
Vu le code des caisses d'épargne, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 88-921 du 9 septembre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation) et relatif aux règles comptables applicables aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré, notamment son article 22 ;
Vu l'avis en date du 14 février 1990 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) ;
Le Conseil d'Etat entendu,
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En vigueur depuis le 15 mars 1990
Le présent décret entre en application le 15 mars 1990. La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 423-14-2 est produite pour la première fois le 15 avril 1990. Pour la période du 15 mars au 31 mai 1990, le respect de l'obligation de dépôt instituée par le présent décret s'apprécie en fonction de la moyenne des sommes inscrites au cours de cette période sur les comptes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 423-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
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En vigueur depuis le 15 mars 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
chargé du logement,
LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités territoriales,
JEAN-MICHEL BAYLET
En vigueur depuis le jeudi 15 mars 1990
Décret n°90-213 du 9 mars 1990
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Article 6
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