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Décret n°90-210 du 9 mars 1990

portant application pour l'année 1990 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ;

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ;

Vu le décret n° 89-955 du 30 décembre 1989 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1990 au budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) ;

Vu la communication adressée le 8 décembre 1989 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale, au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 (Financement des partis politiques) de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu la communication adressée le 12 décembre 1989 au Premier ministre par le président du Sénat, au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 (Financement des partis politiques) de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988,

En vigueur depuis le 10 mars 1990

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques, en vertu de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Financement des partis politiques), est fixé pour l'année 1990 à 260 267 857 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.

En vigueur depuis le 10 mars 1990

La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

En vigueur depuis le 10 mars 1990

Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

(1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.

En vigueur depuis le 10 mars 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre chargé des relations avec le Parlement,

JEAN POPEREN

En vigueur depuis le samedi 10 mars 1990

Décret n°90-210 du 9 mars 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes