Décret n°90-205 du 8 mars 1990

Article 1

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Article 1

A l'

article 360 de l'annexe III au code général des impôts

(

Déclaration de l'impôt sur les sociétés

)

Art. 360

Déclaration de l'impôt sur les sociétés

Les entreprises doivent calculer et déclarer elles-mêmes l'impôt sur les sociétés, en utilisant un formulaire fourni par l'administration, et le verser au comptable des finances publiques.

, les taux de : " 10 p. 100 " et " 10,25 p. 100 " sont remplacés respectivement par : " 9,75 p. 100 " et " 10 p. 100 ".

Ces dispositions s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990.

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En vigueur depuis le 9 mars 1990

A l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration de l'impôt sur les sociétés), les taux de : " 10 p. 100 " et " 10,25 p. 100 " sont remplacés respectivement par : " 9,75 p. 100 " et " 10 p. 100 ".

Ces dispositions s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990.

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cite  CGIAN3 360

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