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Décret n°90-205 du 8 mars 1990

pris pour l'application du paragraphe V de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) relatif à la réduction du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 360 (Stockage obligatoire des usines d'alcool) de son annexe III ;

Vu le paragraphe V de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989),

En vigueur depuis le 9 mars 1990

A l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration de l'impôt sur les sociétés), les taux de : " 10 p. 100 " et " 10,25 p. 100 " sont remplacés respectivement par : " 9,75 p. 100 " et " 10 p. 100 ".

Ces dispositions s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990.

En vigueur depuis le 9 mars 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 1990

Décret n°90-205 du 8 mars 1990
Article 1
Article 2