Art. 9. - Ne peut bénéficier de l'inscription au registre l'entreprise qui, dans les conditions fixées à l'article 20 ci-après, se trouve sous le coup d'une radiation, à titre de sanction, du registre des entreprises de commissionnaires de transport. Il en est de même en cas de radiation d'un registre de transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs par route, ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur.