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Décret n°90-145 du 15 février 1990

relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat

Abrogé1 février 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers ;

Vu le décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers ;

Vu le décret n° 87-731 du 7 septembre 1987 portant création d'un Conseil national d'orientation de l'aménagement des structures artisanales ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 15 janvier 1990,

Créé le 16 février 1990 · Abrogé le 1 février 2020

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, FRANçOIS DOUBIN.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE.

En vigueur du vendredi 16 février 1990 au vendredi 31 janvier 2020

Décret n°90-145 du 15 février 1990
Titre Ier : Les actions de développement
Titre II : Regroupement des actions en programmes d'animation économique
Titre III : Mise en oeuvre des programmes d'animation économique
Article 13