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Décret n°87-731 du 7 septembre 1987

portant création d'un Conseil national d'orientation de l'aménagement des structures artisanales

Abrogé25 mai 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce de l'artisanat et des services,

Abrogé25 mai 2005

Créé le 8 septembre 1987 · Abrogé le 25 mai 2005

Il est créé auprès du ministre chargé de l'artisanat un Conseil national d'orientation de l'aménagement des structures artisanales, dans le cadre du fonds d'aménagement des structures artisanales.

Le conseil est consulté par le ministre chargé de l'artisanat sur les dispositions tendant à soutenir et promouvoir la création, la transmission et le développement des activités artisanales.

En particulier, le conseil :

  • propose au ministre des actions et programmes d'opérations destinés à soutenir et promouvoir la création, la transmission et le développement, notamment en milieu rural, des activités artisanales ; - donne son avis et propose des orientations aux missions de l'assistance technique aux métiers ;
  • suggère au comité interministériel de développement et d'aménagement rural les adaptations qu'il juge souhaitables pour améliorer les programmes relatifs à l'artisanat arrêtés dans le cadre du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, et du Fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne ;
  • est tenu informé de l'exécution des programmes relatifs à l'artisanat prévus dans les contrats de plan entre l'Etat et les régions.

Le conseil donne également son avis sur l'efficacité des mécanismes d'attribution de l'indemnité de départ.

Abrogé25 mai 2005

Créé le 8 septembre 1987 · Abrogé le 25 mai 2005

Le Conseil national d'orientation de l'aménagement des structures artisanales est présidé par le ministre chargé de l'artisanat ou son représentant.

Il comprend en outre :

  • quatre représentants de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
  • quatre représentants de l'union professionnelle artisanale ;
  • un maire ;
  • un conseiller général ;
  • un conseiller régional ;
  • le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
  • le directeur de l'artisanat ou son représentant.
Abrogé25 mai 2005

Créé le 8 septembre 1987 · Abrogé le 25 mai 2005

A l'exception des représentants des pouvoirs publics, les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Leur mandat est renouvelable.

Le maire, le conseiller général et le conseiller régional sont nommés sur proposition des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Lorsqu'un membre du conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas d'une vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à une nomination complémentaire ; le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

Les fonctions de membre du conseil ne peuvent donner lieu à rémunération.

Abrogé25 mai 2005

Créé le 8 septembre 1987 · Abrogé le 25 mai 2005

Le conseil se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour des séances. Le conseil peut créer des groupes de travail spécifiques. Il peut entendre toute personne extérieure au conseil qu'il juge utile de consulter.

Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de l'artisanat.

Abrogé25 mai 2005

Créé le 8 septembre 1987 · Abrogé le 25 mai 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ.

Abrogé depuis le mercredi 25 mai 2005

En vigueur du mardi 8 septembre 1987 au mardi 24 mai 2005

Décret n°87-731 du 7 septembre 1987
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