Décret n°90-1257 du 31 décembre 1990

Article 4

Créé le 4 janvier 1991

Il est ouvert dans les écritures de La Poste un compte postal du Trésor qui consolide la situation de l'ensemble des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics et du compte courant postal d'ajustement ouvert au nom de l'agent comptable central du Trésor visé à l'article 3 du présent décret.
Les avoirs du compte postal du Trésor sont retracés dans les écritures de La Poste en distinguant les avoirs de chacune des six catégories visées à l'article 2 du présent décret ainsi que ceux du compte courant postal d'ajustement ouvert au nom de l'agent comptable central du Trésor.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 1991 au vendredi 30 décembre 2005