Abrogé31 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 14 (V) JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Créé le 4 janvier 1991
Les comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics sont regroupés en six catégories distinctes :
1° Comptes courants postaux des comptables directs du Trésor ;
2° Comptes courants postaux des comptables des administrations financières ;
3° Comptes courants postaux des comptables spéciaux du Trésor ; 4° Comptes courants postaux des comptables des budgets annexes ; 5° Comptes courants postaux des régisseurs ;
6° Comptes courants postaux des agents comptables des établissements publics.
Les comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics regroupés dans la quatrième, la cinquième et la sixième catégorie ne peuvent présenter de soldes débiteurs dans les écritures de La Poste.
1° Comptes courants postaux des comptables directs du Trésor ;
2° Comptes courants postaux des comptables des administrations financières ;
3° Comptes courants postaux des comptables spéciaux du Trésor ; 4° Comptes courants postaux des comptables des budgets annexes ; 5° Comptes courants postaux des régisseurs ;
6° Comptes courants postaux des agents comptables des établissements publics.
Les comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics regroupés dans la quatrième, la cinquième et la sixième catégorie ne peuvent présenter de soldes débiteurs dans les écritures de La Poste.