Art. 2. - Il est créé dans ce titre IV un chapitre II.
Ce chapitre II est le chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, déplacé et modifié ainsi qu'il suit:
1o L'article R. 533-1 est abrogé;
2o Les articles R. 533-2 à R. 533-7 deviennent les articles R. 842-1 à R.
842-6; dans ces articles la référence à l'article L. 533-1 est remplacée par la référence à l'article L. 842-1.