Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990

III. - Dans le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé:

<<Chapitre Ier

<<Aide à la famille pour l'emploi

d'une assistante maternelle agréée

<<Art. R. 841-1. - L'âge maximum de l'enfant mentionné au premier alinéa de l'article L. 841-1 est fixé à six ans.>>

Historique des versions