Art. 3. - Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre III ainsi rédigé:

<<Chapitre III

<<Dispositions communes aux aides à l'emploi

pour la garde des jeunes enfants

<<Art. R. 843-1. - Les articles R. 512-1, R. 513-1, R. 513-2, R. 552-1 et R. 553-2 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.>>