Article 105
Abrogé depuis le 2008-07-01 par Décret n°2008-147 du 15 février 2008 - art. 1
Lorsqu'une pension mentionnée à l'article 86 prend en compte des périodes antérieures au 1er juillet 1939, elle est diminuée du montant de la pension attribuée pour les mêmes services par le régime général de sécurité sociale.
1 version