JORF n°303 du 30 décembre 1990

Article 93


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 1990

Abrogé le vendredi 5 mai 2006

Peuvent prétendre à une majoration de durée d'assurance le père ou la mère assuré remplissant les conditions fixées à l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale.