Article 71
Abrogé depuis le 2008-08-24 par Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1
En cas d'hospitalisation, l'assuré a le libre choix de l'établissement hospitalier, sans que lui soit opposée la limite de participation aux frais de séjour dans un établissement de soins prévue à l'article R. 162-21 du code de la sécurité sociale.
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