Article 66
Abrogé depuis le 2016-11-24 par Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 7
Les opérations de contrôle se déroulent dans les conditions définies aux articles R. 243-59 à R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale.
2 versions
2 cités
JORF n°303 du 30 décembre 1990
Article 66
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 24 août 2008
Abrogé le jeudi 24 novembre 2016
Les opérations de contrôle se déroulent dans les conditions définies aux articles R. 243-59 à R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 1990
Les inspecteurs doivent donner communication de leurs observations aux notaires, dans les conditions fixées par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.