Article 58
Avant d'entrer en fonctions, les inspecteurs prêtent serment, devant le tribunal judiciaire du siège de la C. R. P. C. E. N., de remplir leurs fonctions en honneur et conscience et de respecter le secret professionnel.
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JORF n°303 du 30 décembre 1990
Article 58
Historique des versions
Version 2
Avant d'entrer en fonctions, les inspecteurs prêtent serment, devant le tribunal judiciaire du siège de la C. R. P. C. E. N., de remplir leurs fonctions en honneur et conscience et de respecter le secret professionnel.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 1990
Avant d'entrer en fonctions, les inspecteurs prêtent serment, devant le tribunal d'instance du siège de la C.R.P.C.E.N., de remplir leurs fonctions en honneur et conscience et de respecter le secret professionnel.