Article 11
Abrogé depuis le 2008-08-24 par Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1
2 versions
1 cité
JORF n°303 du 30 décembre 1990
Article 11
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 5 mai 2006
Abrogé le dimanche 24 août 2008
Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les assurés et les notaires qui ne remplissent plus les conditions prévues aux articles 8 et 9 .
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 1990
Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les assurés et les notaires qui ne remplissent plus les conditions prévues aux articles 8 et 9 ou qui n'appartiennent plus à la catégorie qu'ils représentaient.