En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 24 août 2008
Les clercs et employés de notaires bénéficient des œuvres sanitaires et sociales dans les mêmes conditions que ceux des autres départements.
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Les clercs et employés de notaires bénéficient des œuvres sanitaires et sociales dans les mêmes conditions que ceux des autres départements.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 24 août 2008
Les clercs et employés de notaires bénéficient des œuvres sanitaires et sociales dans les mêmes conditions que ceux des autres départements.
En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008
Modifié parDécret n°2008-820 du 21 août 2008art. 1 : Modification des règles de retraite pour les notaires
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008
Source : Légifrance