Créé le 30 décembre 1990 · En vigueur depuis le 24 août 2008
Les clercs et employés de notaires bénéficient des œuvres sanitaires et sociales dans les mêmes conditions que ceux des autres départements.
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 128
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008
Modifié parDécret n°2008-820 du 21 août 2008art. 1
Les clercs et employés de notaires bénéficient des œuvres sanitaires et sociales dans les mêmes conditions que ceuxdes autres départements.
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008
Les clercs et employés bénéficient des oeuvres sanitaires et sociales dans les mêmes conditions que les clercs et employés des autres départements.