Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 127

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Article 127

Le clerc ou employé de notaires qui remplit les conditions fixées par le chapitre VI pour bénéficier d'une pension d'invalidité adresse à la C.R.P.C.E.N. copie de son titre de pension du régime général.

La C.R.P.C.E.N. procède alors à la liquidation du complément de pension prévu à l'

article 126

, avec une date d'effet identique à celle de la pension du régime général.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 24 août 2008

Le clerc ou employé de notaires qui remplit les conditions fixées par le chapitre VI pour bénéficier d'une pension d'invalidité adresse à la C.R.P.C.E.N. copie de son titre de pension du régime général.

La C.R.P.C.E.N. procède alors à la liquidation du complément de pension prévu à l'article 126, avec une date d'effet identique à celle de la pension du régime général.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008

Source : Légifrance