Abrogé24 novembre 2016
Créé le 30 décembre 1990 · En vigueur du 24 août 2008 au 23 novembre 2016
Les opérations de contrôle se déroulent dans les conditions définies aux articles R. 243-59 à R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale.
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 66
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. R243-59 Code de la sécurité socialeart. R243-59-9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 novembre 2016
En vigueur du dimanche 24 août 2008 au mercredi 23 novembre 2016
Modifié parDécret n°2008-820 du 21 août 2008art. 1Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016art. 6
Les opérationsde contrôle se déroulentdans les conditions définies aux articles R. 243-59 àR. 243-59-9 du code de la sécurité sociale
.…
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008
Les inspecteurs doivent donner communication de leurs observations aux notaires, dans les conditions fixées par l'
article R. 243-59 du code de la sécurité sociale
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