Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 67

Créé le 30 décembre 1990

Sous réserve des accords et conventions conclus en application de l'article 60, le taux et les modalités de règlement des frais afférents aux opérations de contrôle sont déterminés par une délibération du conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N.

Effets de cet article

cite

Décret 90-1215 1990-12-20 art. 60

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 1990

Sous réserve des accords et conventions conclus en application de l'

article 60

, le taux et les modalités de règlement des frais afférents aux opérations de contrôle sont déterminés par une délibération du conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N.