Abrogé24 novembre 2016
Créé le 30 décembre 1990
Les délais de prescription applicables à la C.R.P.C.E.N. en matière de cotisations sont ceux qui sont prévus :
1° Aux articles L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale pour l'action de la C.R.P.C.E.N. en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard ;
2° A l'article L. 243-6 dudit code pour le remboursement des cotisations indûment versées.
1° Aux articles L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale pour l'action de la C.R.P.C.E.N. en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard ;
2° A l'article L. 243-6 dudit code pour le remboursement des cotisations indûment versées.