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Décret n°90-1165 du 21 décembre 1990
Abrogé1 janvier 1992
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le livre V, titre Ier du code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
Périmé1 janvier 1992
Créé le 29 décembre 1990
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1991.
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Périmé1 janvier 1992
Créé le 29 décembre 1990
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
ministre de la justice,
GEORGES KIEJMAN
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1992
En vigueur du samedi 29 décembre 1990 au mardi 31 décembre 1991
Décret n°90-1165 du 21 décembre 1990
Article 1
Article 2
Article 3