Créé le 26 décembre 1990 · En vigueur depuis le 11 juillet 2025
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des R. 321-13, R. 321-15 et R. 321-16 du même code.
cite
En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025
Modifié parDécret n°2025-627 du 8 juillet 2025art. 3
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme
, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des ⏺ R. ⏺ 321-13, R. ⏺ 321-15 et R. ⏺ 321-16 du même code.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 10 juillet 2025
Modifié parDÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014art. 1
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux
articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme
, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. \* 321-13, R. \* 321-15 et R. \* 321-16 du même code.
En vigueur du mercredi 26 décembre 1990 au mercredi 31 décembre 2014
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions, réalisé par tranches annuelles.