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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 128

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 127

Article 127

Le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Nord-Pas-de-Calais est ainsi modifié :
1° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
2° L'article 18 est abrogé.

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Version 1

Le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Nord-Pas-de-Calais est ainsi modifié :

1° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ;

2° L'article 18 est abrogé.