Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990

Article 3

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Article 3

La commission est présidée par le Premier ministre.

Toutefois, elle est présidée, par délégation du Premier ministre :

1° Par le ministre chargé des entreprises, lorsqu'elle traite des formalités incombant aux entreprises ;

2° Par le ministre chargé des réformes administratives, lorsqu'elle traite de formalités incombant à d'autres catégories d'usager.

3° Un représentant du ministre chargé du budget ;

4° Un représentant du ministre chargé des réformes administratives ;

5° Un représentant du ministre de la justice ;

6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

7° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

9° Dix personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière de formalités administratives ou de relations entre les administrations et les usagers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1990 · Abrogé le 3 décembre 1998

La commission est présidée par le Premier ministre.

Toutefois, elle est présidée, par délégation du Premier ministre :

1° Par le ministre chargé des entreprises, lorsqu'elle traite des formalités incombant aux entreprises ;

2° Par le ministre chargé des réformes administratives, lorsqu'elle traite de formalités incombant à d'autres catégories d'usager.

3° Un représentant du ministre chargé du budget ;

4° Un représentant du ministre chargé des réformes administratives ;

5° Un représentant du ministre de la justice ;

6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

7° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

9° Dix personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière de formalités administratives ou de relations entre les administrations et les usagers.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 juillet 1993 au mercredi 2 décembre 1998

En vigueur du vendredi 21 décembre 1990 au lundi 12 juillet 1993

Source : Légifrance