Abrogé3 décembre 1998
Abrogé par Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 - art. 8 (V) JORF 3 décembre 1998
Créé le 21 décembre 1990 · En vigueur du 13 juillet 1993 au 2 décembre 1998
La commission est présidée par le Premier ministre.
Toutefois, elle est présidée, par délégation du Premier ministre :
1° Par le ministre chargé des entreprises, lorsqu'elle traite des formalités incombant aux entreprises ;
2° Par le ministre chargé des réformes administratives, lorsqu'elle traite de formalités incombant à d'autres catégories d'usager.
3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
4° Un représentant du ministre chargé des réformes administratives ;
5° Un représentant du ministre de la justice ;
6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
7° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
9° Dix personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière de formalités administratives ou de relations entre les administrations et les usagers.
Toutefois, elle est présidée, par délégation du Premier ministre :
1° Par le ministre chargé des entreprises, lorsqu'elle traite des formalités incombant aux entreprises ;
2° Par le ministre chargé des réformes administratives, lorsqu'elle traite de formalités incombant à d'autres catégories d'usager.
3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
4° Un représentant du ministre chargé des réformes administratives ;
5° Un représentant du ministre de la justice ;
6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
7° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
9° Dix personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière de formalités administratives ou de relations entre les administrations et les usagers.