Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990

Article 1

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Article 1

La commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises instituée par le

décret n° 83-656 du 18 juillet 1983

prend le nom de commission pour la simplification des formalités. Sa composition et ses attributions sont déterminées conformément aux articles suivants.

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En vigueur du vendredi 21 décembre 1990 au mercredi 2 décembre 1998

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