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Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990

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Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990

Article 1

Créé le 21 décembre 1990

La commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises instituée par le décret n° 83-656 du 18 juillet 1983 prend le nom de commission pour la simplification des formalités. Sa composition et ses attributions sont déterminées conformément aux articles suivants.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le jeudi 3 décembre 1998

Abrogé parDécret n°98-1083 du 2 décembre 1998art. 8 (V) JORF 3 décembre 1998

En vigueur du vendredi 21 décembre 1990 au mercredi 2 décembre 1998

La commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises instituée par le décret n° 83-656 du 18 juillet 1983 prend le nom de commission pour la simplification des formalités. Sa composition et ses attributions sont déterminées conformément aux articles suivants.