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Décret n°90-1072 du 30 novembre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 178 et 178 bis ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, modifié par le décret n° 89-299 du 9 mai 1989 et par le décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990 ;
Vu le décret n° 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Créé le 1 janvier 1992
Le présent décret entrera en vigueur dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret du 4 février 1965 susvisé.
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2 cités
Créé le 1 janvier 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
Décret n°90-1072 du 30 novembre 1990
Article 1
Article 2
Article 3