Créé le 4 décembre 1990 · En vigueur depuis le 31 décembre 1994
Dans l'assiette des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire, il est tenu compte de la majoration de rémunération prévue par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.
Décret n°90-1069 du 28 novembre 1990
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du mardi 4 décembre 1990 au vendredi 30 décembre 1994