Décret n°90-1069 du 28 novembre 1990

Article 3

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Article 3

Dans l'assiette des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire, il est tenu compte de la majoration de rémunération prévue par le

décret du 23 juillet 1967 susvisé

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En vigueur depuis le 4 décembre 1990 · Dernière version le 31 décembre 1994

Dans l'assiette des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire, il est tenu compte de la majoration de rémunération prévue par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mardi 4 décembre 1990 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance