Décret n°90-106 du 30 janvier 1990

Article 9

Créé le 31 janvier 1990 · En vigueur depuis le 6 avril 1994

Les dispositions de l'article 5 et celles du I de l'article 7 du présent décret ne sont pas applicables aux contrats de retour à l'emploi conclus à compter du 1er juillet 1994.

Effets de cet article

cite

Décret 90-106 1990-01-30 art. 7, art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 1994

En vigueur du mercredi 31 janvier 1990 au vendredi 20 septembre 1991