Décret n°90-101 du 26 janvier 1990

Article 4

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Article 4

La mise en conformité prévue à l'

article 5 du décret du 26 janvier 1990 susvisé

ne peut en aucun cas conduire à un abus de bien ou du crédit de l'association à des fins autres que l'intérêt ou les missions de l'association.

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En vigueur du mardi 30 janvier 1990 au jeudi 8 juillet 2010

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