Abrogé9 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-757 du 6 juillet 2010 - art. 4
Créé le 30 janvier 1990
La mise en conformité prévue à l'article 5 du décret du 26 janvier 1990 susvisé ne peut en aucun cas conduire à un abus de bien ou du crédit de l'association à des fins autres que l'intérêt ou les missions de l'association.