Décret n°90-100 du 26 janvier 1990

Article 5

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Article 5

Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du

code de la construction et de l'habitation

sont tenus avant le 31 décembre 1991 de mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article R. 313-33-1 du même code la gestion de leurs actifs, sous réserve des contrats en cours. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa.

Le manquement aux dispositions du présent article peut entraîner l'application des dispositions à l'

article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation

(

Sanctions pour les organismes de logement

)

Art. L.313-13

Sanctions pour les organismes de logement

Les organismes qui gèrent des aides au logement peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles, comme ne pas payer leurs contributions ou mal utiliser l'argent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 janvier 1990 · Abrogé le 11 mai 2012

Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation sont tenus avant le 31 décembre 1991 de mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article R. 313-33-1 du même code la gestion de leurs actifs, sous réserve des contrats en cours. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa.

Le manquement aux dispositions du présent article peut entraîner l'application des dispositions à l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour les organismes de logement).

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 janvier 1990 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance