En vigueur depuis le 30 janvier 1990
La fraction visée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 313-33-2 est égale à 50 p. 100.
Décret n°90-101 du 26 janvier 1990
La fraction visée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 313-33-2 est égale à 50 p. 100.
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En vigueur depuis le 30 janvier 1990
La fraction visée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 313-33-2 est égale à 50 p. 100.
En vigueur depuis le mardi 30 janvier 1990
Source : Légifrance