Créé le 30 janvier 1990
La fraction visée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 313-33-2 est égale à 50 p. 100.
Décret n°90-101 du 26 janvier 1990
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 30 janvier 1990
La fraction visée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 313-33-2 est égale à 50 p. 100.