A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-25 (M) : Utilisation et contrôle des fonds de participation des employeurs
→ Version 4 : Précision des organismes collecteurs concernés
→ Version 4 : Précision des organismes collecteurs concernés
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-25 (M)