Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Créé le 30 janvier 1990 · Abrogé le 11 mai 2012
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation sont tenus d'évaluer, à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret, les provisions nécessaires à la couverture des risques courus.
Les règles d'évaluation de ces provisions sont fixées par décret.
Une partie des provisions pour les seuls risques constatés à cette date résultant des activités prévues aux articles R. 313-31 (Utilisation des fonds collectés pour le logement), R. 313-36 (Participation des employeurs à l'effort de construction) et R. 313-37 (Participation des employeurs à l'effort de construction) du code de la construction et de l'habitation peut être imputée sur les fonds que ces organismes collecteurs ont collectés de la participation des employeurs, dans des conditions fixées par décret.