Décret n°90-100 du 26 janvier 1990

Article 6

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Article 6

Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du

code de la construction et de l'habitation

sont tenus d'évaluer, à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret, les provisions nécessaires à la couverture des risques courus.

Les règles d'évaluation de ces provisions sont fixées par décret.

Une partie des provisions pour les seuls risques constatés à cette date résultant des activités prévues aux articles

R. 313-31

(

Utilisation des fonds collectés pour le logement

)

Art. R.*313-31

Utilisation des fonds collectés pour le logement

Les associations peuvent utiliser les fonds collectés pour aider à financer des logements, soit en prêtant de l'argent, soit en investissant dans des sociétés immobilières.

,

R. 313-36

(

Participation des employeurs à l'effort de construction

)

Art. R.*313-36

Participation des employeurs à l'effort de construction

Les employeurs doivent contribuer financièrement à la construction et à l'amélioration de logements sociaux.

et

R. 313-37

(

Participation des employeurs à l'effort de construction

)

Art. R.*313-37

Participation des employeurs à l'effort de construction

Les employeurs participent au financement de la construction de logements via une agence nationale qui gère les paiements et les pénalités en cas de retard.

du

code de la construction et de l'habitation

peut être imputée sur les fonds que ces organismes collecteurs ont collectés de la participation des employeurs, dans des conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 janvier 1990 · Abrogé le 11 mai 2012

Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation sont tenus d'évaluer, à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret, les provisions nécessaires à la couverture des risques courus.

Les règles d'évaluation de ces provisions sont fixées par décret.

Une partie des provisions pour les seuls risques constatés à cette date résultant des activités prévues aux articles R. 313-31 (Utilisation des fonds collectés pour le logement), R. 313-36 (Participation des employeurs à l'effort de construction) et R. 313-37 (Participation des employeurs à l'effort de construction) du code de la construction et de l'habitation peut être imputée sur les fonds que ces organismes collecteurs ont collectés de la participation des employeurs, dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 janvier 1990 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance