Décret n°90-100 du 26 janvier 1990

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 1991.

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Créé le 30 janvier 1990 · Abrogé le 11 mai 2012

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 1991.

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En vigueur du mardi 30 janvier 1990 au jeudi 10 mai 2012

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