Abrogé11 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Créé le 30 janvier 1990
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 1991.
Décret n°90-100 du 26 janvier 1990
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012
Abrogé parDécret n°2012-721 du 9 mai 2012art. 5
En vigueur du mardi 30 janvier 1990 au jeudi 10 mai 2012
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 1991.