A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°88-924 du 15 septembre 1988art. 1 (Ab)Décret n°88-924 du 15 septembre 1988art. 2 (Ab)
- Décret n°88-924 du 15 septembre 1988art. 1 (Ab)
- Décret n°88-924 du 15 septembre 1988art. 2 (Ab)