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Décret n°88-924 du 15 septembre 1988

relatif aux dispositions des articles 21 et 30 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Abrogé16 février 1989
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment ses articles 21 et 30,

Abrogé16 février 1989

Créé le 16 septembre 1988 · Abrogé le 16 février 1989

Les loyers devant servir de référence, au sens des articles 21 et 30 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, doivent être représentatifs des loyers de l'ensemble des locations constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour les logements comparables, quelle que soit la date d'entrée dans les lieux du locataire.

Abrogé16 février 1989

Créé le 16 septembre 1988 · Abrogé le 16 février 1989

Lors de la proposition formulée en application de l'article 21 ou de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, le bailleur est tenu de fournir au locataire les éléments de référence lui ayant servi pour fixer le nouveau loyer.

Abrogé16 février 1989

Créé le 16 septembre 1988 · Abrogé le 16 février 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement,

MAURICE FAURE.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Abrogé depuis le jeudi 16 février 1989

En vigueur du vendredi 16 septembre 1988 au mercredi 15 février 1989

Décret n°88-924 du 15 septembre 1988
Article 1
Article 2
Article 3