Créé le 16 février 1989
Les références mentionnées à l'article précédent peuvent en outre comprendre des indications relatives à :
- l'adresse précise du logement et, le cas échéant, la mention du corps du bâtiment ;
- la qualité de l'immeuble ;
- l'agrément du logement et de son environnement ;
- la date d'entrée dans les lieux du locataire ;
- ainsi que tous autres éléments permettant une meilleure connaissance du logement pris en compte.