Décret n°89-98 du 15 février 1989

Article 6

Créé le 16 février 1989

Les références mentionnées à l'article précédent peuvent en outre comprendre des indications relatives à :
  • l'adresse précise du logement et, le cas échéant, la mention du corps du bâtiment ;
  • la qualité de l'immeuble ;
  • l'agrément du logement et de son environnement ;
  • la date d'entrée dans les lieux du locataire ;
  • ainsi que tous autres éléments permettant une meilleure connaissance du logement pris en compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 février 1989